Politique de remboursement

Politique de retour, de rétractation et de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats à distance de mobilier destinés au marché français : sièges de détente, canapés, bureaux, chaises de bureau, meubles d’entrée et de rangement, armoires, caissons, buffets et meubles de salle de bains. Elle distingue le droit légal de rétractation de 14 jours, l’extension commerciale de retour à 30 jours et la garantie légale de conformité de 2 ans. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour un bien, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Si une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou élément. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies comme requis, le délai légal peut être prolongé de 12 mois après l’expiration du délai initial ; si ces informations sont communiquées pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de leur réception.

La rétractation doit être notifiée par une déclaration claire avant l’expiration du délai. Le simple renvoi du produit ou le refus de livraison ne suffit pas. Après notification, le bien doit être renvoyé ou remis au transporteur au plus tard dans les 14 jours calendaires.

Pour les meubles volumineux, nous organisons gratuitement l’étiquette, l’enlèvement ou le transport de retour adapté. Le consommateur doit suivre les instructions communiquées afin de garantir la traçabilité et la protection du meuble.

3. Extension commerciale de retour à 30 jours

En complément des 14 jours légaux, les meubles standard peuvent être retournés sans motif jusqu’à 30 jours calendaires, calculés à partir du même point de départ. Si le 30e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, la demande peut être faite le premier jour ouvrable suivant.

Du 15e au 30e jour, le produit doit être complet, non endommagé et dans un état permettant une remise en circulation. Les accessoires, visserie, ferrures, notices et pièces fournies doivent être présents. L’emballage d’origine doit être réutilisé s’il est disponible ; à défaut, un emballage équivalent, solide et protecteur est requis.

Un produit présentant des traces d’usage durable, taches, odeurs, chocs, rayures importantes, pièces manquantes, modifications, perçages, découpes ou dommages de montage/démontage peut être refusé au titre de cette extension commerciale.

4. Manipulation, montage et état du bien

Pendant les 14 jours légaux, le consommateur peut manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les dimensions, les caractéristiques et le fonctionnement. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas le droit de rétractation. Une dépréciation peut toutefois être déduite du remboursement si elle résulte de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.

Le montage d’un meuble standard n’exclut pas automatiquement la rétractation. En revanche, une casse, un serrage excessif, une fixation murale inadaptée, un perçage supplémentaire ou un démontage dommageable peuvent entraîner une dépréciation. Entre le 15e et le 30e jour, un meuble monté n’est admissible que si son montage et son démontage restent réversibles, sans dommage ni élément manquant.

5. Meubles personnalisés et meubles de salle de bains

Les meubles fabriqués selon des dimensions, spécifications ou adaptations individualisées demandées par le consommateur, et ne correspondant pas à une configuration standard proposée à la vente, sont exclus du droit de rétractation et de l’extension commerciale de 30 jours. Le choix d’une couleur ou finition standard proposée au catalogue ne suffit pas, à lui seul, à rendre le meuble nettement personnalisé. Les droits liés à un défaut de conformité restent applicables.

Un meuble de salle de bains standard n’est pas exclu du droit de rétractation du seul fait de sa destination. Toutefois, une découpe pour tuyauterie, un perçage, un collage, un scellement au silicone, un raccordement ou une fixation irréversible peut entraîner une dépréciation pendant le délai légal et exclut le retour commercial du 15e au 30e jour.

Les dommages causés uniquement par une mauvaise étanchéité, un raccordement incorrect, une exposition à l’eau contraire aux instructions ou un produit d’entretien inadapté ne sont pas imputables au vendeur, sauf si le dommage résulte d’un défaut propre au meuble ou d’instructions fournies incorrectes.

6. Refus de livraison, erreur d’expédition et dommage

En cas de colis manifestement endommagé, de mauvais modèle, de référence incorrecte, de meuble incomplet ou de non-conformité évidente, le consommateur peut refuser la livraison et doit nous contacter rapidement. Nous prenons alors en charge les frais nécessaires de retour, d’enlèvement, de réexpédition ou de mise en conformité.

Un refus sans motif valable ne vaut pas rétractation : le consommateur doit notifier explicitement sa décision. Le retour standard reste gratuit lorsqu’il est organisé selon nos instructions, mais aucune indemnisation n’est due pour les retards, rendez-vous manqués ou conséquences causés uniquement par un refus injustifié.

Des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport peuvent être demandées pour documenter un dommage, une erreur ou une non-conformité. Lorsque le retour est effectué avec le transporteur que nous avons organisé et que les consignes d’emballage ont été respectées, les dommages survenus pendant ce transport de retour ne sont pas imputés au consommateur.

7. Garantie légale de conformité de 2 ans

Les meubles neufs bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de leur livraison. Un défaut de conformité relevant du produit peut donner lieu, sans frais pour le consommateur, à une réparation ou à un remplacement, à effectuer dans un délai maximal de 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, dépasse ce délai, échoue, ou si la gravité du défaut le justifie, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être appliquée. Pour les meubles volumineux, les frais raisonnables d’enlèvement et de transport nécessaires à la mise en conformité sont à notre charge.

La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages causés exclusivement par une mauvaise utilisation, une surcharge, un choc, un accident, un entretien inadapté, une modification, un montage contraire à des instructions correctes ou une installation défectueuse réalisée par le consommateur ou un tiers. Elle reste applicable si le défaut provient du meuble lui-même ou d’instructions de montage/installation incorrectes. L’emballage d’origine n’est pas exigé pour faire valoir cette garantie.

8. Remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Une fois le remboursement émis, son apparition sur le compte prend généralement 4 à 6 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement.

Pour une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. Les surcoûts résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

9. Livraison et frais

Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison estimé est de 6 à 13 jours ouvrés. La livraison peut être assurée par USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.

La livraison est gratuite pour toute commande d’au moins 267,99 €. Pour une commande inférieure à 267,99 €, les frais de livraison sont de 17,99 €. Les prix affichés incluent les taxes applicables. Aucun frais supplémentaire n’est facturé, hors frais de livraison indiqués lors de la commande.

10. Annulation avant expédition et procédure de retour

Un article non encore remis au transporteur peut être annulé jusqu’à son expédition. Pour une commande partiellement expédiée, seuls les articles non expédiés peuvent être annulés. Après expédition, la demande relève des règles de rétractation ou de retour ci-dessus.

Pour notifier une rétractation, demander un retour ou signaler une non-conformité, contactez le service client avec le numéro de commande et les articles concernés. Aucun motif n’est exigé pour une rétractation dans le délai légal. Pour les meubles volumineux, n’expédiez pas spontanément le produit à l’adresse de contact : attendez l’étiquette, les instructions ou la confirmation d’enlèvement.

11. Coordonnées

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E-mail : reachsupport@blocksandbookshelf.com

Téléphone : +1 478 253 3094

Adresse : 1200 BEECHVIEW DR SE, ATLANTA, GA 30316

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Aucun service client le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.